NATINF 22596
Contravention de classe 3
Circulation d'un vehicule sans fixation des chaines, baches et accessoires de chargement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22596 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule sans fixation des chaines, baches et accessoires de chargement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.312-19 §III C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.312-19 §IV C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.