Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

6 756 infractions correspondant à votre sélection — page 32 sur 68 — retirer les filtres

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26384 Mise sur le marche sous la denomination specialite fromagere d'un produit aux caracteristiques non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26385 Utilisation du label ecologique de l'ue pour un produit ou service non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26386 Utilisation d'un label ou logo pouvant creer une confusion avec le label ecologique de l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26388 Importation d'equipement electrique et electroniques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26389 Mise sur le marche d'equipement electrique et electroniques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26392 Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique pretant a confusion avec le marquage ce - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26393 Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce" - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26397 Exposition dans foire d'appareil electrique ou electronique non conforme sans indiquer l'interdiction de mise sur le marche ou en service - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26406 Diffamation non publique en raison du sexe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26407 Diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26408 Diffamation non publique en raison du handicap Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26409 Injure non publique en raison du sexe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26410 Injure non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26411 Injure non publique en raison du handicap Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26412 Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du sexe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26413 Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26414 Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du handicap Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26415 Provocation non publique a la discrimination en raison du sexe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26416 Provocation non publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26417 Provocation non publique a la discrimination en raison du handicap Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26418 Vente de boissons alcoolisees a consommer sur place ou a emporter interdite par arrete Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26422 Manipulation dans des conditions irregulieres de cadavres d'animaux par un etablissement intermediaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26423 Enlevement tardif de cadavres d'animaux ou matiere animale par un etablissement d'equarrissage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26424 Transport de sous-produits animaux non destines a la consommation dans des vehicules et contenants non reserve a cet effet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26425 Expedition, transport ou reception de sous-produits animaux non destines a la consommation sans etablir de releve des envois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26427 Perturbation volontaire illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26428 Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'utilisation de la ressource en eau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26429 Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26430 Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26431 Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26432 Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26433 Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'ouverture d'ouvrage hydraulique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26436 Realisation, par un organisme non agree, de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26437 Inexecution de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration par son exploitant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26439 Mise sur le marche de moteur a combustion interne non receptionne par type au titre des emissions polluantes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26440 Non presentation par constructeur de moteur a combustion interne du certificat de reception par type au titre des emissions polluantes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26448 Recours a un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent pour l'entretien ou la reparation d'equipements contenant des fluides frigorigenes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26449 Manipulation de fluides frigorigenes sur un equipement sans etablissement de fiche d'intervention par l'operateur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26450 Non declaration par un operateur a un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes achetees, chargees ou recuperees Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26451 Exercice de l'activite d'operateur sur des equipements contenant des fluides frigorigenes sans informer dans les delais l'organisme agree de changement susceptible d'affecter son attestation de capacite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26452 Non declaration par producteur de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge des quantites de fluides mises sur le marche, stockees, reprises ou retraitees Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26453 Non declaration par distributeur de fluides frigorigenes des quantites de fluides mises sur le marche, stockees ou reprises Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26454 Non declaration par un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes acquises, cedees ou stockees par les operateurs et de la liste des operateurs suspendus Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26455 Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes sans faire proceder au controle d'etancheite periodique par un operateur certifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26456 Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes presentant une fuite sans prendre de mesures pour y remedier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26457 Commercialisation de fluides frigorigenes conditionnes dans des emballages destines a un usage unique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26458 Degazage dans l'atmosphere de fluides frigorigenes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26459 Non recuperation par un operateur certifie des fluides frigorigenes contenus dans un equipement thermodynamique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26460 Recharge en fluides frigorigenes d'equipements thermodynamiques presentant des defauts d'etancheite identifies Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26461 Non remise a un distributeur de fluides frigorigenes et de leurs emballages non traites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26462 Non traitement des fluides frigorigenes et de leurs emballages non remis a un distributeur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26463 Manipulation de fluides frigorigenes par un operateur non titulaire de l'attestation de capacite ou d'un certificat equivalent Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26506 Mise sur le marche de detergents textiles contenant une teneur en phosphates interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26507 Affichage publicitaire non conforme a l'autorisation sur un immeuble classe ou inscrit objet de travaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26510 Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26511 Depot d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objets en vue de leur enlevement par le service de collecte sans respecter les conditions fixees par l'autorite administrative Contravention de classe 2 35 €
NATINF 26512 Abandon de dejection hors des emplacements autorises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26513 Deversement de liquide insalubre hors des emplacements autorises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26517 Reception de produits germinaux non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26522 Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26523 Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26548 Mise sur le marche de produit d'origine animale ou de vegetaux dont l'importation est prohibee - risque sanitaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26551 Mise a la charge du client de frais de resiliation de la convention du compte de depot apres refus de modification de la convention proposee par l'etablissement de credit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26553 Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de depot par etablissement de credit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26555 Exercice de l'osteopathie par une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26568 Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26569 Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26574 Importation d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26575 Mise en service d'un equipement sportif immobilier sans declaration conforme Contravention de classe 2 35 €
NATINF 26576 Non declaration dans les delais d'un changement affectant un equipement sportif immobilier Contravention de classe 2 35 €
NATINF 26577 Palpation de securite, inspection visuelle ou fouille de bagages demandee a un membre non agree du service d'ordre par organisateur de manifestation sportive, recreative ou culturelle de plus de 300 personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26579 Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26580 Recidive de provocation non publique a la haine ou a la violence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26583 Defrichement non autorise en foret de protection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26589 Fouille non autorisee en foret de protection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26590 Extraction non autorisee de materiaux en foret de protection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26591 Realisation non autorisee d'infrastructure en foret de protection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26592 Exhaussement non autorise du sol en foret de protection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26593 Depot non autorise en foret de protection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26594 Realisation de travaux de mise en valeur de foret de protection sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26595 Realisation de travaux de mise en valeur de foret de protection malgre opposition administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26596 Mise a disposition du public d'eau potable sans accord du prefet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26597 Prelevement d'eau non conforme a l'autorisation temporaire delivree pour des activites saisonnieres communes a differentes professions Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26598 Prelevement d'eau pour l'irrigation non conforme a l'arrete d'autorisation pluriannuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26599 Exploitation de terrain dans une zone soumise a contraintes environnementales sans respect des pratiques obligatoires du programme d'action Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26600 Organisation non declaree d'une concentration de vehicules terrestres a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26602 Organisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur dans un lieu non ouvert a la circulation publique sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26603 Organisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les prescriptions de l'autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26604 Participation a une manifestation de vehicules terrestres a moteur non autorisee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26605 Mise a disposition sur le marche de produit biocide non declare Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26606 Modification de donnees initiales de la declaration d'un produit biocide sans proceder a la mise a jour de cette declaration Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26616 Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26617 Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans en assurer la tracabilite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26621 Vente au detail de fruits ou legumes frais non preemballes sans affichage des normes de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26717 Emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux interdits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26718 Emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant a des travaux interdits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26719 Emploi sans declaration prealable d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26720 Emploi d'apprenti a des travaux dangereux pour sa sante ou sa securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26721 Recidive d'emploi de travailleurs de moins de 18 ans a des travaux interdits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26722 Recidive d'emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant a des travaux interdits Contravention de classe 5 max 1 500 €

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations