NATINF 26507
Contravention de classe 5
Affichage publicitaire non conforme a l'autorisation sur un immeuble classe ou inscrit objet de travaux
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26507 correspond à l'infraction de « affichage publicitaire non conforme a l'autorisation sur un immeuble classe ou inscrit objet de travaux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.624-2, ART.R.621-86, ART.R.621-90, ART.L.621-29-8 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.R.624-2 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.