NATINF 26721
Contravention de classe 5
Recidive d'emploi de travailleurs de moins de 18 ans a des travaux interdits
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26721 correspond à l'infraction de « recidive d'emploi de travailleurs de moins de 18 ans a des travaux interdits ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4743-3, ART.L.4153-8, ART.D.4153-15, ART.D.4153-16, ART.D.4153-19, ART.D.4153-20, ART.D.4153-24, ART.D.4153-25, ART.D.4153-26, ART.D.4153-32,ART.D.4153-36,ART.D.4153-37 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4743-3 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.