NATINF 26594
Contravention de classe 5
Realisation de travaux de mise en valeur de foret de protection sans declaration prealable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26594 correspond à l'infraction de « realisation de travaux de mise en valeur de foret de protection sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.163-10 2°, ART.R.141-14 AL.2, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.163-10 AL.1 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.