NATINF 26407
Contravention de classe 5
Diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26407 correspond à l'infraction de « diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.625-8 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881. et réprimé(e) par ART.R.625-8 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.