Diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Amende encourue
| Maximum encouru | 1 500 € | Devant le tribunal de police — 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit |
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Les contraventions de 5e classe ne font pas l'objet d'une amende forfaitaire de droit commun : elles relèvent du tribunal de police, qui fixe le montant dans la limite du maximum légal (art. 131-13 du Code pénal). Ce barème découle de la classe de l'infraction et ne tient pas compte des peines complémentaires éventuelles (retrait de points, immobilisation, suspension).
Prescription de l'action publique
Cette infraction relève d'un régime dérogatoire : infraction de presse à caractère discriminatoire. Le délai est de 1 an, et non celui de droit commun applicable à sa nature.
Art. 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 : le délai de trois mois est porté à un an pour les provocations, diffamations et injures commises en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou le handicap, ainsi que pour la contestation de crime contre l'humanité.
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.
Infractions similaires
Le code NATINF 26407 correspond à l'infraction de « diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.625-8 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881. et réprimé(e) par ART.R.625-8 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL. . À ce titre, l'auteur des faits encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police : les contraventions de 5e classe ne font pas l'objet d'une amende forfaitaire. Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.