NATINF 26551
Contravention de classe 5
Mise a la charge du client de frais de resiliation de la convention du compte de depot apres refus de modification de la convention proposee par l'etablissement de credit
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26551 correspond à l'infraction de « mise a la charge du client de frais de resiliation de la convention du compte de depot apres refus de modification de la convention proposee par l'etablissement de credit ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.312-1-1 §II C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.351-1 AL.2 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.