NATINF 26591
Contravention de classe 5
Realisation non autorisee d'infrastructure en foret de protection
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26591 correspond à l'infraction de « realisation non autorisee d'infrastructure en foret de protection ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.163-10 1°, ART.R.141-14 AL.1, ART.R.141-38-10, ART.R.141-38-12, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.163-10 AL.1,AL.2 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.