NATINF 26517
Contravention de classe 5
Reception de produits germinaux non conformes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26517 correspond à l'infraction de « reception de produits germinaux non conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.228-13 §I C.RURAL. ART.157 REGLT.UE DU 09/03/2016. et réprimé(e) par ART.R.228-13 §I C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.