NATINF 26596
Contravention de classe 5
Mise a disposition du public d'eau potable sans accord du prefet
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26596 correspond à l'infraction de « mise a disposition du public d'eau potable sans accord du prefet ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1324-6, ART.R.1321-10, ART.R.1322-9 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1324-6 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.