NATINF 26385
Contravention de classe 5
Utilisation du label ecologique de l'ue pour un produit ou service non conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26385 correspond à l'infraction de « utilisation du label ecologique de l'ue pour un produit ou service non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-33 3° C.CONSOMMAT. ART.9 §2, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 25/11/2009. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.