Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 2110 Conservation en libre acces d'arme de categorie b par une association sportive de tir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2111 Conservation par association sportive de tir d'arme des categories c sans systeme s'opposant a leur enlevement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2112 Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2116 Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2117 Absence de controle d'acces aux armes des categories a1 ou b par une entreprise exercant une activite privee de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2118 Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour film Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2119 Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de securite contre le vol - spectacle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2121 Acquisition de produit explosif destine a un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2122 Transport de produit explosif destine a un usage civil sans autorisation prefectorale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2123 Transport de produit explosif destine a un usage civil sans titre d'accompagnement conforme a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2125 Transport routier de produit explosif destine a un usage civil sans la presence a bord d'au moins deux personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2127 Emploi, des reception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destine a un usage civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2128 Emploi, des reception, de produit explosif destine a un usage civil sans tenue conforme du registre de reception et de consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2130 Conservation irreguliere de produit explosif destine a un usage civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2131 Detention de produit explosif destine a un usage civil par une personne non habilitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2171 Commerce ou colportage de gibier de montagne protege Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2172 Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2173 Chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2174 Chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2178 Contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2187 Detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2190 Emploi de drogue, appat ou substance de nature a detruire le gibier et les animaux nuisibles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2191 Chasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2275 Vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2336 Apposition d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2337 Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2345 Emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2357 Contravention a l'arrete prefectoral fixant la distance entre les debits de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème categorie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2379 Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2382 Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2383 Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2384 Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2385 Installation en agglomeration d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2386 Maintien, apres mise en demeure, en agglomeration, d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2387 Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2388 Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2389 Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route situee hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2391 Direction d'un etablissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicite de cette interdiction Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2396 Admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2401 Publicite non conforme d'interdiction de film aux mineurs par dirigeant de salle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2402 Non opposition par dirigeant de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2403 Non opposition par controleur de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2405 Fausse attestation sur l'age d'un mineur a l'entree d'une salle de cinema par l'accompagnateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2425 Non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2429 Non isolement ou non sequestration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2434 Maintien apres mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2442 Installation d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2449 Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2450 Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2451 Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2452 Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2453 Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2460 Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un immeuble sans l'autorisation ecrite du proprietaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2461 Maintien d'une publicite ou d'un dispositif publicitaire en mauvais etat Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2462 Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse sur un mur sans suppression prealable des anciennes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2463 Maintien d'une enseigne en mauvais etat Contravention de classe 2 35 €
NATINF 2475 Detention pour vente, vente ou offre de confiture ou produit assimile non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2486 Classement d'oeufs par un centre d'emballage non autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2524 Vente sans poincon dit de responsabilite d'objet d'or ou d'argent d'origine etrangere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2538 Fabrication de prise de courant electrique sans respecter les regles de l'art Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2542 Etiquetage de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2547 Non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2548 Inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2549 Inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2572 Cremation sans autorisation des restes d'un corps apres exhumation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2574 Inhumation sans autorisation dans le cimetiere d'une commune du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2575 Inhumation sans autorisation dans une propriete privee du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2576 Inhumation du corps d'une personne decedee ou depot en caveau provisoire hors delai legal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2579 Exhumation du corps d'une personne decedee en l'absence d'un representant de la famille Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2580 Non respect des conditions d'hygiene et d'extraction lors de l'exhumation d'un corps Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2586 Non declaration dans les delais de la decouverte d'une epave maritime Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2587 Refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2645 Exercice de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans un local commercial Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2715 Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2718 Non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2719 Non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2720 Non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2721 Non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2722 Non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2723 Non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2744 Non declaration de rupture ou deterioration de cable sous-marin de communications electroniques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2753 Usage de document imitant ceux utilises par les fournisseurs de service telephonique dans leurs rapports avec leurs abonnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2754 Edition ou importation de livre sans fixation d'un prix de vente au public Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2755 Vente au detail de livre a un prix illicite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2757 Fixation d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays hors ce Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2758 Fixation frauduleuse d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays de la ce Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2759 Diffusion par courtage, abonnement ou correspondance de livre a un prix illicite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2793 Cri ou chant seditieux profere en lieu ou reunion publics Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2893 Refus de vendre un produit ou de fournir une prestation de services a un consommateur sans motif legitime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2894 Pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de service a un consommateur sous condition Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2897 Offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2898 Vente de produits ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2901 Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2903 Non respect de la reglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prix Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2908 Non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2909 Non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2911 Non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2913 Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2914 Non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique a partir de publiphone - zone a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2915 Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations