Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 11250 Transport routier de marchandise dangereuse sans plaques-etiquettes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11251 Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans frein de stationnement serre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11256 Recidive de non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11263 Etiquetage non conforme de rhum d'appellation d'origine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11268 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire comportant des informations de nature a induire en erreur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11269 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire non preemballee sans sa denomination de vente Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11289 Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur une semaine isolee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11299 Exposition en vue de la vente, vente de vehicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de sa denomination sur les documents commerciaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11351 Usage d'eau contraire a limitation ou suspension prescrite ( secheresse, penurie ou accident ) Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11363 Emploi de salarie le dimanche sans tenue du registre special du regime particulier de repos Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11367 Recidive d'emploi salarie le dimanche sans registre special du regime particulier de repos Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11370 Conduite en mer de bateau de plaisance a moteur malgre interdiction de navigation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11371 Conduite en mer de bateau de plaisance a moteur sans permis Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11388 Emploi de salarie a temps partiel sans contrat de travail ecrit comportant les mentions legales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11391 Commercialisation de fruits ou legumes frais ne correspondant pas aux normes de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11392 Emballage de fruits ou legumes frais sans marquage conforme des normes de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11393 Expedition en vrac de fruits ou legumes frais sans document portant la mention des normes de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11397 Circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11398 Recidive de circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11399 Conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11400 Recidive de conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11401 Utilisation irreguliere de la denomination "vin aromatise" ou "aperitif a base de vin" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11402 Utilisation irreguliere de la denomination "boisson aromatisee a base de vin" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11403 Utilisation irreguliere de la denomination "cocktail aromatise de produits vitivinicoles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11408 Ouverture au public d'etablissement pour l'utilisation d'equides sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11489 Transport alterne ou simultane de marchandise dangereuse et de denrees alimentaires dans une meme citerne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11490 Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en un lieu inapproprie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11491 Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans pancarte permettant d'alerter le conducteur ou un responsable de l'entreprise de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11493 Embauche de travailleur sans faire proceder a une visite d'information et de prevention conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11494 Emploi de travailleur sans suivi individuel de son etat de sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11496 Emploi de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans suivi individuel renforce de son etat de sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11497 Emploi de travailleur apres un conge maladie, maternite, accident sans organiser un examen medical de reprise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11698 Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11800 Recours a un service medical de sante au travail non agree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11801 Emploi de salarie sans organisation ou adhesion conforme a un service de sante au travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11803 Cessation d'adhesion a un service de sante au travail sans consultation des representants du personnel ou autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11805 Changement d'affectation d'un medecin du travail sans accord de l'organe designe ou de l'inspecteur du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11806 Organisation ou fonctionnement non conforme de service de sante au travail interentreprises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11809 Direction d'un etablissement industriel sans presence de personnel infirmier diplome Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11812 Mise a disposition de centre de visites ou d'examens medicaux du travail non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11829 Non presentation de document justifiant le prix conclu pour un contrat de transport routier de marchandises entre professionnels Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11830 Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11831 Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11832 Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11833 Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11834 Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11835 Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont le poids reel excede le ptac Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11836 Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total autorise en charge (ptac) - transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11837 Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11838 Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids maximal autorise par essieu - transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11839 Incitation, par employeur, a circuler avec un ensemble de vehicules, un vehicule articule ou un train double dont le poids total roulant reel excede le ptra pour le vehicule tracteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11840 Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total roulant autorise (ptra) - transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11841 Fausse declaration sur le chargement d'un vehicule provoquant un depassement du poids autorise - donneur d'ordre de transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11842 Incitation, par employeur, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11843 Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11844 Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos journalier - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11845 Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos hebdomadaire - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11846 Incitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11847 Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11848 Incitation, par employeur, a depasser la duree hebdomadaire maximale de travail - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11886 Circulation avec un vehicule a moteur hors des voies ouvertes a la circulation publique - espace naturel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11887 Utilisation a des fins de loisirs d'engin motorise concu pour la progression sur neige Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11888 Publicite presentant un vehicule a moteur circulant en dehors des voies ouvertes a la circulation publique - protection des espaces naturels Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11889 Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete municipal - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11890 Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11891 Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans apposition d'etiquette d'information Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11892 Mise en vente d'objet d'ameublement neuf avec une etiquette d'information non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11895 Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et publicitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11899 Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage sale ou en mauvais etat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11900 Conditionnement fruits ou legumes dans un emballage n'assurant pas de protection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11901 Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage de reemploi sans effacer les anciennes mentions Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11902 Vente de fruits ou legumes emballes dans du papier imprime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11907 Embauche de salarie sans declaration prealable conforme a l'organisme de protection sociale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11929 Non declaration dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre des commissionnaires de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11947 Circulation de vehicule en foret hors des routes et chemins Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11953 Stationnement de vehicule dans une foret hors des routes et chemins Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11956 Circulation en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou de monture hors des routes et chemins Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11957 Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11958 Transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11973 Utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11974 Recidive d'utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11975 Transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11976 Commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11977 Recidive de transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11978 Recidive de commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11979 Recidive de commerce ou colportage de gibier de montagne protege Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11981 Stationnement en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou monture hors des routes et chemins Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11982 Camping dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11983 Circulation de vehicule a moteur en foret de protection hors des voies prevues a cet effet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11984 Stationnement de vehicule a moteur en foret de protection hors des aires prevues a cet effet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11985 Stationnement de caravane dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11989 Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement scolaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11990 Recidive d'intrusion non autorisee dans l'enceinte d'un etablissement scolaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11997 Non conservation de document de controle par entreprise de transport routier de personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12012 Execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12013 Recidive d'execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12159 Publicite non autorisee pour consultation,redaction d'acte ou assistance en matiere juridique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12292 Diffamation non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12293 Injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12306 Blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations