NATINF 11829
Contravention de classe 5
Non presentation de document justifiant le prix conclu pour un contrat de transport routier de marchandises entre professionnels
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11829 correspond à l'infraction de « non presentation de document justifiant le prix conclu pour un contrat de transport routier de marchandises entre professionnels ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3242-14, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3242-14 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.