Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 34598 Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans communication des informations et documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34599 Signature du contrat par le distributeur en produit d'assurance ou de reassurance - demarchage telephonique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34600 Non communication au souscripteur d'un contrat d'assurance des informations sur les effets du contrat et le droit de renonciation - demarchage telephonique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34601 Non conservation de l'integralite des communications intervenues avant la conclusion du contrat - demarchage telephonique par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34613 Non declaration du transfert de son domicile hors du territoire national par le detenteur d'une arme de categorie a, b ou c Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34618 Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans transmission conforme au centre des impots et aux organismes sociaux des informations relatives aux personnes domiciliees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34622 Non communication dans les delais de document relatif au detachement de salarie dans le cadre d'un contrat de prestation de services de transport routier international Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34625 Utilisation dans la denomination de vente d'une preparation a base de foie gras d'une reference a une variete de truffes interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34652 Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle non accompagne de la declaration ue de conformite complete et en francais ou sans lien internet conforme vers cette declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34653 Importation d'equipement de protection individuelle non accompagne de la declaration ue de conformite complete et en francais ou sans lien internet conforme vers cette declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34654 Importation d'equipement de protection individuelle sans les documents et instructions conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34655 Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle sans marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34656 Importation d'equipement de protection individuelle sans marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34657 Importation d'equipement de protection individuelle sans les marquages obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34658 Mise a disposition sur le marche de machine non accompagnee de la declaration ce de conformite complete et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34659 Importation de machine non accompagnee de la declaration ce de conformite complete et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34660 Mise a disposition sur le marche de machine sans notice d'instructions conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34661 Importation de machine sans notice d'instructions conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34662 Mise a disposition sur le marche de machine sans marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34663 Importation de machine sans marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34664 Mise a disposition sur le marche de quasi-machine sans declaration d'incorporation conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34665 Importation de quasi-machine sans declaration d'incorporation conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34666 Mise a disposition sur le marche de quasi-machine sans notice d'assemblage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34667 Importation de quasi-machine sans notice d'assemblage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34668 Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a reception ue non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34669 Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a reception ue non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34670 Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier ou un de ses elements soumis a reception ue sans marquage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34671 Importation de tracteur agricole ou forestier ou un de ses elements soumis a reception ue sans marquage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34672 Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34673 Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34674 Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34675 Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34676 Mise a disposition sur le marche d'electrificateur de cloture non accompagne de declaration de conformite complete et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34677 Importation d'electrificateur de cloture non accompagne de declaration de conformite complete et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34678 Mise a disposition sur le marche d'electrificateur de cloture sans respect des regles relatives au marquage de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34679 Importation d'electrificateur de cloture sans respect des regles relatives au marquage de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34680 Exposition dans une foire ou un evenement similaire d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme sans avertissement visible et en francais a proximite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34681 Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non accompagne des documents justifiant du respect de la conformite aux regles de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34682 Vente, location, cession ou mise a disposition d'equipement de travail d'occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34683 Vente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34684 Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans s'assurer de son maintien en etat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34685 Non fourniture aux agents de controle des documents exiges pour la mise a disposition sur le marche d'equipement de travail ou de protection individuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34686 Non fourniture aux agents de controle de documentation technique conforme relative a l'equipement de protection individuelle mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34687 Non fourniture aux agents de controle de dossier technique conforme relatif a la machine mise sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34688 Vente, location, cession ou mise a disposition d'equipement de travail d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34689 Vente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34690 Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans fourniture aux agents de controle de justificatif de son maintien en etat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34714 Importation d'ustensiles de cuisine en plastique polyamide et melamine sans notification prealable des lots originaires ou en provenance de chine et de hong kong Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34733 Mise sur le marche d'un equipement electrique ou electronique sans les coordonnees de l'operateur economique sur le produit ou son emballage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34750 Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34752 Reiteration dans un delai de 15 jours de l'exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19 Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34753 Instruction autorisee d'un enfant d'age scolaire en famille sans avertissement conforme du changement de residence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34823 Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse en agglomeration sans respecter l'obligation d'extinction nocturne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34824 Apposition d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34825 Maintien apres mise en demeure d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34863 Mise en vente des vins par un etablissement titulaire d'une licence de debits de boissons ou de restaurant sans indication conforme de leur provenance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34866 Realisation par personne morale d'ouvrage, installation ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a l'arrete d'autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34867 Inexecution par personne morale d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34874 Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une appellation d'origine protegee (aop) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34875 Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une indication geographique protegee (igp) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34876 Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une specialite traditionnelle garantie (stg) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34878 Non communication des informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34879 Communication d'information fausse ou incomplete lors d'un recueil de donnees aupres d'un professionnel secteur du transport public particulier de personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34891 Utilisation de vaisselle ou couverts non reemployables par un professionnel de la restauration sur place Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34893 Distribution de produits ou materiaux de construction sans assurer la reprise conforme des dechets issus de ces produits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34896 Non respect de la demande de l'emprunteur de reduire le montant maximal d'un credit renouvelable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34897 Non respect de la demande de l'emprunteur de suspendre son droit d'utiliser un credit renouvelable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34898 Non respect de la demande de l'emprunteur de resilier un credit renouvelable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34905 Acces aux formations a l'emploi de produits explosifs sans autorisation prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34906 Dispensation d'une formation a l'emploi de produits explosifs a une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34932 Exercice de l'activite de service prive de recrutement et de placement de gens de mer sans inscription au registre national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34933 Recours par armateur a un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli hors de france sans declaration prealable d'activite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34936 Non fourniture par un armateur de l'attestation de conformite d'un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli dans un pays n'ayant pas ratifie les conventions de l'o.i.t Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34937 Etablissement sans verification d'une attestation de conformite d'un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli dans un pays n'ayant pas ratifie les conventions de l'o.i.t Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34945 Vente d'un animal vivant d'une espece non domestique sans delivrer le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34946 Distribution de jouets sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34947 Distribution d'articles de sport ou de loisir sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34948 Distribution d'articles de bricolage ou de jardin sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34949 Impression de prospectus publicitaires ou catalogues de promotion a l'attention des consommateurs sur un papier non recycle ou non issu de forets gerees durablement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34958 Emploi d'un mineur de 16 ans en dehors des cas autorises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34966 Partage de la conduite d'un meme chien par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34967 Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34968 Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans respect des procedures d'intervention Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34972 Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34996 Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'audit energetique - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34997 Recours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un audit energetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35025 Commercialisation de bananes ne correspondant pas aux normes de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35076 Atteinte sans declaration prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35077 Atteinte malgre opposition a la declaration prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35078 Atteinte sans autorisation prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique lors de travaux, ouvrage ou amenagement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35079 Inexecution des mesures de compensation d'une atteinte a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35080 Non respect des prescriptions prefectorales garantissant l'effectivite des mesures de compensation d'une atteinte a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35097 Non information de l'inspection du travail d'un accident du travail ayant entraine le deces d'un travailleur par l'employeur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35116 Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35117 Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35118 Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35119 Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35120 Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35121 Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35122 Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe Contravention de classe 5 max 1 500 €

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations