NATINF 35025 Contravention de classe 5

Commercialisation de bananes ne correspondant pas aux normes de commercialisation

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-25 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ANX.I REGLT.EX.UE DU 19/12/2011.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35025 correspond à l'infraction de « commercialisation de bananes ne correspondant pas aux normes de commercialisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-25 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ANX.I REGLT.EX.UE DU 19/12/2011. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.