NATINF 35118
Contravention de classe 5
Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35118 correspond à l'infraction de « incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.121-3, ART.R.312-6 §I, §II C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.121-3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.