NATINF 34949
Contravention de classe 5
Impression de prospectus publicitaires ou catalogues de promotion a l'attention des consommateurs sur un papier non recycle ou non issu de forets gerees durablement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34949 correspond à l'infraction de « impression de prospectus publicitaires ou catalogues de promotion a l'attention des consommateurs sur un papier non recycle ou non issu de forets gerees durablement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.541-15-17 AL.1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.541-15-17 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.