Etablissement sans verification d'une attestation de conformite d'un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli dans un pays n'ayant pas ratifie les conventions de l'o.i.t

Le code NATINF 34937 correspond à l'infraction de « etablissement sans verification d'une attestation de conformite d'un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli dans un pays n'ayant pas ratifie les conventions de l'o.i.t ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.21-6 AL.1 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5533-3 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/06/2021. et réprimé(e) par ART.21-6 AL.1, AL.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.