NATINF 35077
Contravention de classe 5
Atteinte malgre opposition a la declaration prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35077 correspond à l'infraction de « atteinte malgre opposition a la declaration prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.350-31 §I 1°, ART.L.350-3 AL.3, AL.2, ART.R.350-26, ART.R.350-21 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.350-31 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.