Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans communication des informations et documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat

Le code NATINF 34598 correspond à l'infraction de « demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans communication des informations et documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.112-2-2 §I 3° AL.1,§V, ART.L.112-2-1 §III, ART.L.511-1 §III C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.