NATINF 21736
Contravention de classe 4
Emploi d'un jeune travailleur au-dela de la duree hebdomadaire du travail effectif - mineur de 18 ans
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21736 correspond à l'infraction de « emploi d'un jeune travailleur au-dela de la duree hebdomadaire du travail effectif - mineur de 18 ans ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3165-1, ART.L.3162-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3165-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.