NATINF 9505 Délit

Recidive d'implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 9505 correspond à l'infraction de « recidive d'implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-38, ART.R.111-40 AL.1, ART.R.111-37, ART.R.421-1, ART.R.421-9 A) C.URBANISME. ART.D.333-1 C.TOURISME. et réprimé(e) par ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.