Article R421-1

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R421-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 341 Execution de travaux non autorises par un permis de construire Délit —
NATINF 6116 Circulation sur une autoroute d'un vehicule non autorise Contravention de classe 2 35 €
NATINF 6117 Circulation d'un vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6212 Execution d'un demi-tour ou d'une marche arriere sur une autoroute Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6834 Implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises Délit —
NATINF 7573 Arret ou stationnement sans necessite sur la chaussee ou l'accotement d'une autoroute Contravention de classe 2 35 €
NATINF 7574 Absence de presignalisation d'un vehicule immobilise par necessite sur une autoroute Contravention de classe 2 35 €
NATINF 9154 Recidive d'execution de travaux non autorises par un permis de construire Délit —
NATINF 9505 Recidive d'implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises Délit —
NATINF 22803 Circulation d'un pieton sur une autoroute Contravention de classe 1 11 €
NATINF 22804 Circulation d'un animal sur une autoroute Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22805 Essai de vehicule a moteur ou de chassis sur autoroute Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22919 Arret ou stationnement de vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute Contravention de classe 4 135 €
NATINF 24120 Execution, par personne morale, de travaux non autorises par un permis de construire Délit —

Texte de l'article

Article R421-1 du Code de la route

Les dispositions relatives à la circulation sur les autoroutes sont également applicables aux bretelles de raccordement autoroutières.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant