NATINF 26482 Délit

Installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 26482 correspond à l'infraction de « installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-42, ART.R.111-44, ART.R.111-41, ART.A.111-2 C.URBANISME. ART.D.333-7 C.TOURISME. et réprimé(e) par ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.