Article L111-2

30 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L111-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6815 Pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal Délit —
NATINF 6826 Creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer Délit —
NATINF 6828 Creation d'un terrain de camping dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques Délit —
NATINF 6830 Creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation Délit —
NATINF 9487 Recidive de pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal Délit —
NATINF 9498 Recidive de creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer Délit —
NATINF 9500 Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques Délit —
NATINF 9502 Recidive de creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation Délit —
NATINF 22770 Exportation illegale de bien culturel Délit —
NATINF 23018 Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme Délit —
NATINF 23023 Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme Délit —
NATINF 26142 Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 10 litres Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26143 Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 2 metres cubes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26144 Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 26145 Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 2 metres cubes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26146 Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 29364 Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier Délit —
NATINF 29365 Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 10 litres Délit —
NATINF 29649 Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 10 litres Délit —
NATINF 29650 Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 10 litres Délit —
NATINF 29651 Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 29652 Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 35303 Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 35304 Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 35342 Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 35343 Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 35344 Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 10 litres Délit —
NATINF 35345 Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec deux circonstances aggravantes Délit —
NATINF 35740 Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et en reunion Délit —
NATINF 35741 Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec destruction ou degradation Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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