Article L424-12
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L424-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5967 | Commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 5968 | Transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8987 | Recidive de commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11193 | Recidive de transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article L424-12 du Code de l'environnement
Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage.