Article L5241-2

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5241-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4779 Navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4780 Navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4781 Navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4782 Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habilite et d'hygiene a bord du navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4783 Navigation maritime sans service medical conforme a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8622 Recidive de navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8623 Recidive de navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8624 Recidive de navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8625 Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habitabilite et d'hygiene a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8626 Recidive de navigation maritime sans service medical conforme a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22194 Exploitation de navire a passagers sans notification prealable des elements necessaires a la recherche et au sauvetage des passagers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22203 Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas la securite du travail maritime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22204 Exploitation de navire sans garantir la securite et la sante de l'equipage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22206 Navigation maritime sans presence a bord de la totalite du materiel de securite exige Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant