NATINF 8547
Délit
Recidive d'embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8547 correspond à l'infraction de « recidive d'embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1255-2 1°, ART.L.1251-16 AL.1, AL.2 1°, 3° C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.1255-2 AL.8, AL.9, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.