Article L1255-2

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1255-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3761 Exercice de l'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financiere Délit —
NATINF 3762 Embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme Délit —
NATINF 3764 Mise a disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarie sans conclusion dans les delais d'un contrat ecrit de mise a disposition Délit —
NATINF 3771 Exercice d'une activite d'entrepreneur de travail temporaire malgre interdiction Délit —
NATINF 3936 Exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans declaration prealable Délit —
NATINF 8505 Recidive d'exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans declaration prealable Délit —
NATINF 8546 Recidive d'exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financiere Délit —
NATINF 8547 Recidive d'embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme Délit —
NATINF 8549 Recidive de mise a disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarie sans conclusion dans les delais de contrat ecrit de mise a disposition Délit —
NATINF 23259 Emploi de salarie sous contrat de travail temporaire a une remuneration inferieure a celle d'un salarie de qualification professionnelle equivalente occupant le meme poste de travail Délit —
NATINF 23577 Embauche par entrepreneur de travail temporaire d'un salarie sans lui adresser dans les delais son contrat de travail Délit —
NATINF 26708 Non respect de l'obligation de proposer un nouveau contrat de travail temporaire a un travailleur ayant ete surexpose a des rayonnements ionisants Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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