NATINF 26712
Délit
Embauche de mannequin par agence sans contrat de travail ecrit
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26712 correspond à l'infraction de « embauche de mannequin par agence sans contrat de travail ecrit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.7123-24, ART.L.7123-5 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.7123-24 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.