NATINF 8315
Délit
Recidive d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8315 correspond à l'infraction de « recidive d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.610-1 AL.1, ART.L.151-2, ART.L.151-8, ART.L.151-9-A-42, ART.L.152-1, ART.L.174-4 C.URBANISME. et réprimé(e) par ART.L.610-1 AL.1, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.