NATINF 8311
Délit
Recidive d'inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8311 correspond à l'infraction de « recidive d'inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.480-4 AL.4,AL.3,AL.2 C.URBANISME. et réprimé(e) par ART.L.480-4 AL.3, AL.1, ART.L.480-7, ART.L.480-5 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.