Article L151-8
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L151-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4572 | Infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme | Délit | — |
| NATINF 8315 | Recidive d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme | Délit | — |
| NATINF 25031 | Infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗