NATINF 12371 Délit

Provocation directe a la rebellion

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 433-10 du Code pénal

La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.


Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 23441 Provocation directe de mineur a commettre habituellement des crimes ou des delits Délit NATINF 12866 Provocation directe de mineur de 15 ans a commettre un crime ou un delit Délit NATINF 29738 Provocation publique et directe, non suivie d'effet, a commettre un genocide Délit NATINF 7324 Provocation directe a un acte de terrorisme Délit NATINF 1168 Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme Délit NATINF 12865 Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a commettre un crime ou un delit Délit NATINF 12370 Atteinte a la liberte d'acces ou a l'egalite des candidats dans les marches publics Délit NATINF 12377 Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique Délit

Le code NATINF 12371 correspond à l'infraction de « provocation directe a la rebellion ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.433-10 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.433-10 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.