Article L2341-4

24 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2341-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7327 Terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29980 Mise au point ou fabrication d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29981 Detention ou stockage d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29982 Transport d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29983 Acquisition d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29984 Cession d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29985 Commerce d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29986 Courtage d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29987 Importation d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29988 Exportation d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29989 Mise au point ou fabrication en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29990 Detention ou stockage en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29991 Acquisition en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29992 Cession en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29993 Transport en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29994 Commerce en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29995 Courtage en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29996 Importation en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29997 Exportation en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 29998 Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la reglementation des armes biologiques ou a base de toxine Crime —
NATINF 29999 Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la reglementation des armes biologiques ou a base de toxine Délit —
NATINF 30000 Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre en bande organisee une infraction a la reglementation des armes biologiques ou a base de toxine Crime —
NATINF 30001 Financement d'operation portant sur des armes biologiques ou a base de toxine Crime —
NATINF 30002 Financement d'operation sur des armes biologiques ou a base de toxine commise en bande organisee Crime —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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