NATINF 29985
Crime
Commerce d'arme biologique ou a base de toxine
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29985 correspond à l'infraction de « commerce d'arme biologique ou a base de toxine ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-1 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.2341-4 AL.1, AL.3, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.