NATINF 7015
Contravention de classe 3
Admission dans une salle de jeux d'un casino d'une personne susceptible de provoquer des incidents
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7015 correspond à l'infraction de « admission dans une salle de jeux d'un casino d'une personne susceptible de provoquer des incidents ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 4°, ART.L.321-1 C.S.I. ART.24 ARR.MINIST DU 14/05/2007. et réprimé(e) par ART.R.324-1 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.