Article L321-1

51 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L321-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1628 Non souscription de garanties d'assurance par le responsable d'une association sportive Délit —
NATINF 1629 Organisation de manifestation sportive sans souscription prealable de garanties d'assurance Délit —
NATINF 1801 Non respect des dispositions de l'arrete d'autorisation d'un casino concernant le fonctionnement des jeux d'argent de hasard Délit —
NATINF 4129 Hebergement ou accueil collectif et habituel de mineurs dans un etablissement social sans declaration prealable Délit —
NATINF 4131 Changement important dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans declaration prealable Délit —
NATINF 4136 Poursuite de l'activite d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre une decision administrative de suspension ou de cessation d'activite Délit —
NATINF 4539 Offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4910 Insoumission en temps de guerre par officier Délit —
NATINF 4917 Insoumission en temps de paix Délit —
NATINF 4922 Insoumission en temps de guerre Délit —
NATINF 6998 Emploi dans une salle de jeux d'un casino de personnel non agree Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7003 Prise de part ou d'interet dans le produit des jeux par une personne employee dans une de salle de jeux d'un casino Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7005 Participation du personnel au jeu de casino directement ou par personne interposee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7011 Admission de personnes dans une salle de jeux d'un casino sans controle d'identite systematique a l'entree Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7012 Admission d'un mineur dans une salle de jeux d'un casino Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7013 Admission dans une salle de jeux d'un casino d'un fonctionnaire ou militaire en uniforme en dehors de l'exercice de ses missions Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7014 Admission d'une personne en etat d'ivresse dans une salle de jeux d'un casino Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7015 Admission dans une salle de jeux d'un casino d'une personne susceptible de provoquer des incidents Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7016 Admission d'une personne interdite de jeux dans une salle de jeux d'un casino Contravention de classe 3 68 €
NATINF 8028 Recidive d'offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee Délit —
NATINF 20484 Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir une remise de dette pour un debiteur Délit —
NATINF 20485 Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir un delai de paiement pour un debiteur Délit —
NATINF 21911 Fourniture illegale de services d'investissement a des tiers a titre de profession habituelle Délit —
NATINF 21912 Fourniture habituelle de services d'investissement a des tiers par personne morale non agree Délit —
NATINF 22540 Ouverture ou transformation d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre opposition Délit —
NATINF 23169 Perception d'argent par intermediaire charge d'intervenir dans une procedure de surendettement Délit —
NATINF 23170 Diffusion d'une publicite non conforme pour un intermediaire de credit Délit —
NATINF 25425 Organisation de vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un ressortissant ce non declare Délit —
NATINF 25426 Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ne remplissant pas les conditions pour diriger de telles ventes Délit —
NATINF 25427 Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger de telles ventes Délit —
NATINF 25819 Importation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25820 Vente ou mise en vente de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25821 Exposition ou offre de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25822 Proposition a la location de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25823 Incitation a l'achat ou a l'utilisation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25824 Vente ou mise en vente, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25825 Importation, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25826 Proposition a la location, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 26154 Reception de fonds ou d'ordres avant expiration du delai de reflexion - demarchage bancaire ou financier Délit —
NATINF 26180 Importation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 26181 Exposition ou offre, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 26182 Vente ou mise en vente, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 26183 Proposition a la location, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 26184 Incitation a l'achat ou a l'utilisation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 29037 Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur non declare Délit —
NATINF 29038 Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer cette activite Délit —
NATINF 30740 Soustraction a l'execution d'une interdiction administrative du territoire Délit —
NATINF 30741 Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction administrative du territoire Délit —
NATINF 31644 Diffusion d'une publicite pour un intermediaire de credit sans indication apparente de l'etendue de ses pouvoirs Délit —
NATINF 33654 Investissement sans autorisation prealable dans le capital social d'un casino Délit —
NATINF 34158 Refus par un etranger de se soumettre aux modalites de transport ou aux obligations sanitaires necessaires a l'execution d'office d'une decision d'eloignement Délit —

Texte de l'article

Article L321-1 du Code de la route

Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros d' amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement et de 30 000 euros d' amende. Le véhicule peut être saisi.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant