NATINF 7014
Contravention de classe 3
Admission d'une personne en etat d'ivresse dans une salle de jeux d'un casino
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7014 correspond à l'infraction de « admission d'une personne en etat d'ivresse dans une salle de jeux d'un casino ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 3°, ART.L.321-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.324-1 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.