Article R321-27
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R321-27 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7011 | Admission de personnes dans une salle de jeux d'un casino sans controle d'identite systematique a l'entree | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 7012 | Admission d'un mineur dans une salle de jeux d'un casino | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 7013 | Admission dans une salle de jeux d'un casino d'un fonctionnaire ou militaire en uniforme en dehors de l'exercice de ses missions | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 7014 | Admission d'une personne en etat d'ivresse dans une salle de jeux d'un casino | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 7015 | Admission dans une salle de jeux d'un casino d'une personne susceptible de provoquer des incidents | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 7016 | Admission d'une personne interdite de jeux dans une salle de jeux d'un casino | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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