NATINF 7011
Contravention de classe 3
Admission de personnes dans une salle de jeux d'un casino sans controle d'identite systematique a l'entree
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7011 correspond à l'infraction de « admission de personnes dans une salle de jeux d'un casino sans controle d'identite systematique a l'entree ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.1, ART.L.321-1 C.S.I. ART.21 AL.2, ART.25 AL.2 ARR.MINIST DU 14/05/2007. et réprimé(e) par ART.R.324-1 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.