NATINF 6756
Contravention douanière de classe 3
Transport de marchandises par un navire etranger d'un port francais a un autre port francais : cabotage maritime irregulier
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6756 correspond à l'infraction de « transport de marchandises par un navire etranger d'un port francais a un autre port francais : cabotage maritime irregulier ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 3 prévu(e) par ART.412 7°, ART.257 A 260 C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.