NATINF 28990
Contravention douanière de classe 3
Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport maritime
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28990 correspond à l'infraction de « absence ou non representation de l'original du manifeste - transport maritime ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 3 prévu(e) par ART.412 8°, ART.68, ART.69 C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.