Fraude pour l'obtention d'un avantage du fonds europeen agricole - marchandise faisant l'objet d'une operation a l'interieur du territoire douanier de la communaute europeenne

Le code NATINF 13095 correspond à l'infraction de « fraude pour l'obtention d'un avantage du fonds europeen agricole - marchandise faisant l'objet d'une operation a l'interieur du territoire douanier de la communaute europeenne ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.65-A-BIS §7 C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.