Exercice d'une activité interdite en zone franche maritime ou fluviale
Régime douanier
Contravention douanière de 5e classe
Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.
Base légale : Art. R515-7 du code des douanes.
Prescription de l'action publique
Code des douanes
Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.515-7 2°, ART.L.123-1, ART.L.123-2 C.DOUANES. ART.243, ART.244 C.D.U.
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Répression
ART.R.515-7 AL.1 C.DOUANES.
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À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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En résumé
Le code NATINF 6758 correspond à l’infraction de « exercice d'une activite interdite en zone franche maritime ou fluviale ». Il s’agit d’une contravention douanière de 5e classe, prévue par ART.R.515-7 2°, ART.L.123-1, ART.L.123-2 C.DOUANES. ART.243, ART.244 C.D.U et réprimée par ART.R.515-7 AL.1 C.DOUANES. La peine encourue est fixée par art. R515-7 du code des douanes.
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