Article L321-13
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L321-13 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5313 | Desertion a l'ennemi par militaire ou membre de l'equipage d'un batiment de la marine, d'un aeronef militaire ou d'un navire de commerce convoye | Crime | — |
Texte de l'article
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