NATINF 26823 Délit

Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine

Prescription (droit commun)

6 ans

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 511-5-1 du Code pénal

Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche.

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 26824 Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche Délit NATINF 26841 Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine Délit NATINF 5231 Inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public Contravention · 1 500 € NATINF 28174 Entrave au deroulement des debats d'un organe deliberant d'une collectivite territoriale Délit NATINF 9809 Recidive d'inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public Contravention · 1 500 € NATINF 26861 Cession de cellules souches embryonnaires sans information prealable de l'agence de biomedecine Délit NATINF 26822 Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege malgre son refus Délit

Le code NATINF 26823 correspond à l'infraction de « prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-5-1 AL.1 C.PENAL. ART.L.1272-4-1, ART.L.1232-3, ART.L.1232-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-5-1 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.