NATINF 9795
Contravention de classe 5
Recidive d'inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 9795 correspond à l'infraction de « recidive d'inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.645-6 AL.2,AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.645-6 AL.2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.