Article R645-6
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R645-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1967 | Inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 5231 | Inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 9795 | Recidive d'inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 9809 | Recidive d'inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux délais prévus en cette matière est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.